CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) de l'application "TchatApp"
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « TchatApp » (ci-après « l’Application »). En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.
Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur applicable à votre utilisation de l’Application. L'éditeur se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et l'Éditeur est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.
ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L'Application utilise la géolocalisation de votre terminal afin de vous permettre de:
- Trouver et discuter instantanément avec d'autres personnes connectées proches de vous et réunies dans un même lieu inscrit dans l'Application.
- Les discussions sont entièrement anonymes et pour ce faire, l'Application permet de créer un profil temporaire composé d'un pseudo, d'un avartar et d'une information non obligatoire sur le genre. Le profil est lié au lieu où vous vous trouvez. Ce profil temporaire, visible par les autres utilisateurs, est celui utilisé dans toutes dicussions. En supprimant ce profil, vous quitter toutes les discussions et celles-ci sont immédiatement supprimées, y compris chez le destinataire de la discussion.
- Choisir librement votre pseudo et votre avatar parmi une liste prédéfinie. Il est cependant conseillé de ne pas utiliser des termes susceptibles d'être choquants ou discourtois sous peine d'être bannis et de voir votre compte bloqué;
- Visualiser et commander les produits mis à la vente dans le lieu où vous vous trouvez directement depuis l'Application;
- Accéder à l’actualité et aux annonces d'événements des lieux incrits dans l'Application.
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par l'Éditeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile, un numéro de téléphone et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS
- Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android®.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre afin d'améliorer ou d'ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous inscrire avec votre numéro de téléphone mobile et de vous connecter en utilisant votre code d'accès personnel envoyé par texto(SMS) à votre numéro.
Votre code d'accès reste votre propriété et est à conserver de manière confidentielle. En cas de perte de votre code, l'Éditeur se réserve le droit de vous facturer toute réclamation de renvoi d'un nouveau code.
Votre numéro de téléphone permet à l'Application de s'assurer que vous êtes le propriétaire de ce numéro en vous envoyant des informations par SMS tel que votre code d'accès.
Votre numéro reste confidentiel et ne sera point utilisé à des fins publicitaires.
À part votre numéro de téléphone mobile, en aucun cas, l'Application ne vous demandera d'autres informations personnelles telles que vos nom, prénom, date de naissance, etc... dans le respect de l'anonymat des comptes utilisateurs.
Vous pouvez à tout moment faire une demande de suppression de votre compte depuis l'Application. Celle-ci sera effective au bout de 30 jours à compter de la date de la demande.
Si vous êtes gérant ou propriétaire d'un lieu et vous désirez inscrire votre établissement, n’hésitez pas à nous contacter pour profiter de tous les avantages de l'Application à l'adresse: pro@tchatapp.com
En tant que gérant ou propriétaire d'un lieu incrit dans l'application vous êtes entièrement responsable des contenus publiés dans votre espace dans le respect des lois en vigueur du pays où l'Application est utilisée.
À ce titre, l'Éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription d'un lieu ou d'un établissement ou toute publication d'un produit dans l'Application, peu importe les conditions d'acceptation applicables, et ce, sans préavis.
ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION
L'Éditeur vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles utilisées sont uniquement votre numéro de téléphone. Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse infos@tchatapp.com
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation du pays où vous utilisez l'Application, sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par l'Éditeur, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire ou le pays de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le mot TchatApp et tous les logos sont des marques déposées par l'Éditeur.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, l'Éditeur n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. L'Éditeur se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l'Application.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application
Vous êtes seul responsable de votre code d'accès. Vous vous engagez à le garder confidentiel et à ne pas le transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre code ou de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement l'Éditeur en écrivant à l'adresse suivante: infos@tchatapp.com
De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de l'Éditeur, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.
En utilisant l'Application, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur dans le pays où vous l'utilisez en matière de communication avec les autres personnes au moyen des outils et services digitaux.
L'Éditeur ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.
L'Éditeur ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait des contenus postés par les utilisateurs de l'Application.
L'Éditeur ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Il n’encourt aucune responsabilité du fait, (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 9 - NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit du pays où l'Application est utilisée. Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent
ARTICLE 11 - CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à l'Éditeur en écrivant à l'adresse suivante: infos@tchatapp.com